Article 222
Version en vigueur du 13/05/1863 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 mai 1863 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans.Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Article 223
Version en vigueur du 13/06/1954 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 juin 1954 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 54-612 1954-06-11 art. 1 JORF 13 juin 1954
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Article 225
Version en vigueur du 26/02/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 26 février 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 227
Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/03/1994Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 17 () JORF 24 décembre 1958
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Sera puni des peines prévues à l'article 226, quiconque aura publié, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 226 sont en outre applicables.
Article 230
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 231
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 232
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 233
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit