Article 222
Version en vigueur du 13/05/1863 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 mai 1863 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans.Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Article 223
Version en vigueur du 13/06/1954 au 01/03/1994Version en vigueur du 13 juin 1954 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 54-612 1954-06-11 art. 1 JORF 13 juin 1954
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Article 226
Version en vigueur du 01/01/1978 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 17 () JORF 24 décembre 1958
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de un à six mois d'emprisonnement et de 500 F à 30.000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.Le tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende prévue ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d'une condamnation.
Lorsque l'infraction aura été commise par la voie de la presse, les dispositions de l'article 285 du présent code sont applicables.
Article 227
Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/03/1994Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 17 () JORF 24 décembre 1958
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Sera puni des peines prévues à l'article 226, quiconque aura publié, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 226 sont en outre applicables.
Article 230
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 231
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 232
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 233
Version en vigueur du 26/02/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 26 février 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.