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Article 29
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 3 () JORF 21 décembre 1958
Modifié par Loi 57-1218 1957-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1957
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux majeurs en tutelle.
L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.