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Article 43-11
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 3 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus.