Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Version en vigueur au 07/12/1962Version en vigueur au 07 décembre 1962

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  • Article R160

    Version en vigueur du 07/12/1962 au 01/12/2018Version en vigueur du 07 décembre 1962 au 01 décembre 2018

    Transféré par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22

    Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.

  • Article R161

    Version en vigueur du 07/12/1962 au 01/12/2018Version en vigueur du 07 décembre 1962 au 01 décembre 2018

    Transféré par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22

    Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.