Article R150
Version en vigueur du 27/04/1991 au 02/12/1995Version en vigueur du 27 avril 1991 au 02 décembre 1995
Modifié par Décret n°91-396 du 24 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991
Les concessions de la médaille militaire aux personnes visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 136 peuvent être assorties du traitement.
République
Française
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