Article R40
Version en vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005Version en vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Version en vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005Version en vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Version en vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005Version en vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005
Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
République
Française
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