Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 15/07/1997Version en vigueur au 15 juillet 1997

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  • Article R42-1

    Version en vigueur du 15/07/1997 au 09/10/2003Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 09 octobre 2003

    Modifié par Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997

    Afin de prévenir les dommages aux installations de télécommunications, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

    Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.