Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 29/03/1992Version en vigueur au 29 mars 1992

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  • Article R11-5

    Version en vigueur du 29/03/1992 au 31/12/1992Version en vigueur du 29 mars 1992 au 31 décembre 1992

    Création Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

    Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à l'article R. 11-4.

    Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte :

    - l'identité du fournisseur ;

    - la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet.

    Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance du ministre.