Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 06/08/2003Version en vigueur au 06 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R11

    Version en vigueur du 06/08/2003 au 30/05/2005Version en vigueur du 06 août 2003 au 30 mai 2005

    Modifié par Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003

    Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.