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Article R20-44-51
Version en vigueur du 08/02/2007 au 04/08/2011Version en vigueur du 08 février 2007 au 04 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1
Création Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.