Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 12/07/1991Version en vigueur au 12 juillet 1991

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  • Article D289

    Version en vigueur du 12/07/1991 au 02/02/1994Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 02 février 1994

    Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

    Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en circonscriptions tarifaires.

    La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté.

    La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.