Article D259
Version en vigueur du 15/05/1987 au 12/07/1991Version en vigueur du 15 mai 1987 au 12 juillet 1991
Modifié par Décret n°87-326 du 13 mai 1987 - art. 1 () JORF 14 mai 1987 en vigueur le 15 mai 1987
Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat priorité" sont traités comme les télégrammes officiels, en ce qui concerne la remise. Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat" sont remis comme les télégrammes privés ordinaires.
République
Française
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