Article D104
Version en vigueur du 01/10/1986 au 12/07/1991Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 12 juillet 1991
Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement, en caractères usités en France, ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, et s'il est rédigé suivant les règles établies par le présent chapitre.
Article D105
Version en vigueur du 31/10/1987 au 12/07/1991Version en vigueur du 31 octobre 1987 au 12 juillet 1991
Modifié par Décret 87-888 1987-10-30 art. 1 JORF 31 octobre 1987
Modifié par Décret n°87-326 du 13 mai 1987 - art. 1 () JORF 14 mai 1986 en vigueur le 15 mai 1987
Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent dans l'ordre suivant :
a) Le préambule ;
b) L'indication de service TFx, TLXx ou FAXx suivie d'autres indications de service s'il y a lieu ;
c) Adresse ;
d) Texte ;
e) Signature facultative à l'exception de ceux faisant l'objet d'une demande d'accusé de réception.
L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.
Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse complète du télégramme comporte :
-le numéro de téléphone, télex ou télécopie du destinataire ;
-le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ;
-le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeuble, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ;
-le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.