Code civil

Version en vigueur au 24/03/2006Version en vigueur au 24 mars 2006

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  • Article 2530

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    Par dérogation aux dispositions de l'article 2375, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

  • Article 2531

    Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

    1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

    2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

    3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

    4° Le droit de superficie.

  • Article 2532

    Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.

    Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.