Code civil

Version en vigueur au 24/03/2006Version en vigueur au 24 mars 2006

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  • Article 2500

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2008

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.



    NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

  • Article 2501

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 18/02/2015Version en vigueur du 24 mars 2006 au 18 février 2015

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

    Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.