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Article R556-1
Version en vigueur du 16/06/2007 au 01/01/2021Version en vigueur du 16 juin 2007 au 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 1 () JORF 16 juin 2007
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.