Code de justice administrative

Version en vigueur au 10/11/2006Version en vigueur au 10 novembre 2006

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  • Article R556-1

    Version en vigueur du 10/11/2006 au 16/06/2007Version en vigueur du 10 novembre 2006 au 16 juin 2007

    Création Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 4 () JORF 10 novembre 2006

    Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1.