Code de justice administrative

Version en vigueur au 22/12/2005Version en vigueur au 22 décembre 2005

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  • Article R226-8

    Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

    Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.

  • Article R226-9

    Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

    En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.