Article R226-8
Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-9
Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-10
Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-12
Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Article R226-11
Version en vigueur du 22/12/2005 au 06/09/2007Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 06 septembre 2007
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.