Code de justice administrative

Version en vigueur au 01/09/2001Version en vigueur au 01 septembre 2001

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  • Article R221-7

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/02/2004Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 février 2004

    Modifié par Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V) JORF 28 juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

    Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

    Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

    Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;

    Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

    Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

    Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.