Code de justice administrative

Version en vigueur au 10/09/2002Version en vigueur au 10 septembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L233-6

    Version en vigueur du 10/09/2002 au 06/02/2007Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 06 février 2007

    Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 56 () JORF 10 septembre 2002

    Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par voie de concours.

    Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

    Le concours est ouvert :

    1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

    2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

    3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.