Code de justice administrative

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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  • Article L223-1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 22/02/2007Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 22 février 2007

    Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.

  • Article L223-2

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 22/02/2007Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

    Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 71 () JORF 13 juillet 2001

    La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mamoudzou par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 3552-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

    "Art. L. 3552-7. - Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

    "En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

    "Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1".