Code de justice administrative

Version en vigueur au 25/07/2006Version en vigueur au 25 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L222-2-1

    Version en vigueur du 25/07/2006 au 18/07/2011Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011

    Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 76 () JORF 25 juillet 2006

    Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.