Article L137-1
Version en vigueur du 02/07/2004 au 15/10/2016Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 15 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 36 () JORF 2 juillet 2004
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.