Code de justice administrative

Version en vigueur au 10/09/2002Version en vigueur au 10 septembre 2002

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  • Article L122-2

    Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

    Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 60 () JORF 10 septembre 2002

    Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.

    Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.