Code civil

Version en vigueur au 10/07/1975Version en vigueur au 10 juillet 1975

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  • Article 2282

    Version en vigueur du 10/07/1975 au 19/06/2008Version en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008

    Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

    La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

    La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

  • Article 2283

    Version en vigueur du 10/07/1975 au 19/06/2008Version en vigueur du 10 juillet 1975 au 19 juin 2008

    Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

    Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.