Article 2251
Version en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Article 2252
Version en vigueur du 15/06/1964 au 19/06/2008Version en vigueur du 15 juin 1964 au 19 juin 2008
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
Article 2253
Version en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Elle ne court point entre époux.
Article 2254
Version en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
Article 2257
Version en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
La prescription ne court point :
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Article 2258
Version en vigueur du 01/01/2007 au 19/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 19 juin 2008
La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Article 2259
Version en vigueur du 01/01/2007 au 19/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 19 juin 2008
La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et 790.