Article 2092
Version en vigueur du 21/03/1804 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Article 2092-3
Version en vigueur du 01/08/1992 au 24/03/2006Version en vigueur du 01 août 1992 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
Article 2093
Version en vigueur du 21/03/1804 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2094
Version en vigueur du 21/03/1804 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
République
Française
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