Article 2059
Version en vigueur depuis le 16/09/1972Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Article 2060
Version en vigueur depuis le 10/07/1975Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Article 2061
Version en vigueur du 16/05/2001 au 20/11/2016Version en vigueur du 16 mai 2001 au 20 novembre 2016
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 () JORF 16 mai 2001
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
Article 2068
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
Article 2062
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
Article 2063
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
Article 2064
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
Article 2065
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
Article 2066
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
Article 2067
Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/09/2011Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
République
Française
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