Code civil

Version en vigueur au 21/03/1804Version en vigueur au 21 mars 1804

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  • Article 2033

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006

    Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
    Création Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804

    Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

    Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.