Code civil

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1984

    Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

  • Article 1985

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 13/07/1980Version en vigueur du 21 mars 1804 au 13 juillet 1980

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

    L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

  • Article 1986

    Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

  • Article 1987

    Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

  • Article 1988

    Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

    S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

  • Article 1989

    Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

  • Article 1990

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1965Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1965

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.