Code civil

Version en vigueur au 01/01/1979Version en vigueur au 01 janvier 1979

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  • Article 1792-5

    Version en vigueur du 01/01/1979 au 01/12/1991Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 01 décembre 1991

    Création Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

    Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.