Code civil

Version en vigueur au 01/07/1986Version en vigueur au 01 juillet 1986

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  • Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.

    En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.

    Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.