Article 151
Version en vigueur du 11/11/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 01 janvier 2001
Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 39 () JORF 11 novembre 1999
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.