- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 516 à 710)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
Article 640
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.VersionsLiens relatifsArticle 644
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.VersionsLiens relatifsArticle 645
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.VersionsLiens relatifsArticle 646
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.VersionsLiens relatifsArticle 647
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.VersionsLiens relatifsArticle 648
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.VersionsLiens relatifs