Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code civil
Chapitre II : Du concubinage (Article 515-8)