Code civil

Version en vigueur au 16/11/1999Version en vigueur au 16 novembre 1999

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  • Article 515-8

    Version en vigueur du 16/11/1999 au 01/01/2009Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2009

    Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 3 () JORF 16 novembre 1999

    Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.