Article 483
Version en vigueur du 21/03/1804 au 15/06/1965Version en vigueur du 21 mars 1804 au 15 juin 1965
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
Article 484
Version en vigueur du 21/03/1804 au 15/06/1965Version en vigueur du 21 mars 1804 au 15 juin 1965
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
Article 485
Version en vigueur du 21/03/1804 au 15/06/1965Version en vigueur du 21 mars 1804 au 15 juin 1965
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
Article 486
Version en vigueur du 21/03/1804 au 15/06/1965Version en vigueur du 21 mars 1804 au 15 juin 1965
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
République
Française
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