Article 402
Version en vigueur du 15/06/1965 au 05/03/2002Version en vigueur du 15 juin 1965 au 05 mars 2002
Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.