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Article 389-6
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 4 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Créé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
Il peut faire seul les autres actes.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.