Code civil

En vigueur du 01/07/1986 au 01/01/2009En vigueur du 01 juillet 1986 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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Article 389-4

Version en vigueur du 01/07/1986 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 41 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.