Code civil

Version en vigueur au 07/07/1974Version en vigueur au 07 juillet 1974

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  • Article 388

    Version en vigueur du 07/07/1974 au 01/01/2009Version en vigueur du 07 juillet 1974 au 01 janvier 2009

    Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 1 () JORF 7 juillet 1974
    Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803

    Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.