Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310) - Légifrance

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Code civil

Version en vigueur au 01 janvier 1976

Voir les articles et les sections abrogés

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 34 à 514)
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 310)
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310)
    - Article 310

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Article 310
Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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