Code civil

Version en vigueur au 09/01/1993Version en vigueur au 09 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 256

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 05/03/2002Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 05 mars 2002

    Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 35 () JORF 9 janvier 1993

    S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale.