- Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-8)
- Titre VI : Du divorce (Articles 228 à 310)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
- Titre VI : Du divorce (Articles 228 à 310)
- Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.VersionsLiens relatifs
- S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.Versions