Article 133
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 134
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 135
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 136
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 137
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 138
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 139
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 140
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 141
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 142
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
Article 143
Version en vigueur du 21/03/1804 au 31/03/1978Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
République
Française
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