Code civil

Version en vigueur au 09/01/1993Version en vigueur au 09 janvier 1993

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  • Article 60

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 01/01/2009Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 janvier 2009

    Création Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993

    Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

    Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.



    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.