Article R131-48
Version en vigueur du 28/09/2007 au 24/03/2020Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 24 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3
Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007Le stage de responsabilité parentale prévu à l'article 131-35-1 a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant.
Article R131-49
Version en vigueur du 28/09/2007 au 15/12/2016Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 15 décembre 2016
Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007
Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ce stage, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code.
Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.