Article 716-1-1
Version en vigueur du 04/09/1998 au 20/12/2008Version en vigueur du 04 septembre 1998 au 20 décembre 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Création Ordonnance n°98-773 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
République
Française
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