Article 722-1
Version en vigueur du 01/05/1996 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 mai 1996 au 01 janvier 1997
L'article 131-23 est rédigé comme suit :
" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "
Article 722-2
Version en vigueur du 01/05/1996 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 mai 1996 au 01 janvier 1997
Abrogé par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997
Création Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
République
Française
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